10.3.5 La structure de la magistrature
10.3.5 The Structure of the Judiciary
Les types de juges :
The Types of Judges :
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10.3.5 The Structure of the Judiciary
The Types of Judges :
Le système judiciaire en Islam définit le rôle de trois types de juge (Qadi), qui sont :
The judiciary in Islam defines the role of three types of qadi’s, which are :
1) Qadi ‘Aam : Il est le juge (Qadi) qui règle les litiges entre les gens. Il traite à la fois les affaires civiles et pénales.
1) Qadi ‘Aam : He is the qadi that settles the disputes between the people. He deals with both civil and criminal cases.
2) Qadi Muhtasib : Il est chargé d'examiner et de régler toute violation de la loi qui pourrait mettre en danger l'intérêt public ou la propriété.
2) Qadi Muhtasib : He is in charge of looking into and settling any breach of law that may endanger the public interest or property.
3) Qadi Madhaalim : Il traite des litiges entre les gens et l'État.
3) Qadi Madhaalim : He deals with disputes between the people and the State.
The Qadi ‘Aam
Quant à la preuve concernant la magistrature qui tranche les litiges survenant entre les gens, elle est tirée des actions du Messager d'Allah ﷺ, et de sa nomination de Mu‘adh ibn Jabal sur une région du Yémen.
As for the evidence about the judiciary that settles the disputes that occur between people, this is derived from the actions of the Messenger of Allah (saw), and in his appointment of Mu‘adh ibn Jabal over an area of Yemen.
Les pouvoirs obligatoires du juge (Qadi) ‘Aam.
The Mandatory powers of the Qadi ‘Aam.
Tous les cas doivent être jugés lors de sessions d'audience où les preuves sont présentées au juge (Qadi). Puisque la souveraineté appartient à Allah (SWT), il n'existe pas de concept de jury. Les preuves sont présentées au juge qui juge ensuite sur la base du Coran et de la sunna. Il est interdit d'avoir plus d'un juge présidant l'affaire et ayant le pouvoir de rendre un jugement. Cependant, il est permis que d'autres juges soient présents avec lui. Leur rôle serait simplement de conseiller ou de donner un avis, mais leurs opinions ne seraient pas contraignantes. Cela est dû au fait que le Messager d'Allah ﷺ n'a jamais nommé deux juges pour traiter d'une seule affaire, mais un seul juge pour une seule affaire, ce qui indique qu'il est interdit d'avoir deux juges ou plus pour examiner une seule affaire.
All the cases have to be judged in court sessions where the evidence is presented to the qadi. Since sovereignty belongs to Allah (swt), there is no concept of jury. The evidence is presented to the judge who then judges on the basis of Qur’an and Sunnah. It is forbidden to have more than one judge presiding over the case and having the power to render judgement. However it is permitted for other judges to be present with him. Their role would merely be to counsel or voice an opinion, but their opinions would not be binding. This is so because the Messenger of Allah (saw) never appointed two judges to deal with one matter, but only one judge for one matter, which indicates that it is forbidden to have two or more judges to look into one matter.
Le juge ne peut statuer que dans un tribunal judiciaire, et toutes les preuves ou serments ne peuvent être pris en compte que devant un tribunal judiciaire. Cela est dû au fait qu'il a été rapporté d'après 'Abdullah ibn al-Zubayr qui a dit : « Le Messager d'Allah ﷺ a ordonné que les deux parties en litige s'asseyent devant le juge. » Ce hadith démontre la forme sous laquelle la justice doit être exercée : les deux parties en litige doivent s'asseoir ensemble devant un juge, et cela doit se faire dans un tribunal judiciaire.
The judge can only rule in a judicial court and any evidences or oaths can only be considered in the judicial court. This is so because it has been reported on the authority of ‘Abdullah ibn al-Zubayr who said, “The Messenger of Allah has ordered that the two disputing parties should sit before the judge.” This hadith demonstrates the form in which the judiciary should be conducted : The two disputing parties should sit together before a judge, and this would be in a judicial court.
Il est permis d'avoir différents niveaux de tribunaux selon le type d'affaire. Ainsi, il serait permis d'avoir certains juges limités au traitement de cas spécifiques dans une certaine mesure et de renvoyer d'autres affaires vers d'autres tribunaux.
It is permitted to have various levels of court according to the type of case. Thus it would be permitted to have some judges confined to dealing with specific cases to a certain extent and to refer other cases to other courts.
C'est parce que la magistrature est une délégation du calife et qu'elle est semblable à la députation. En fait, la magistrature est une forme de députation qui peut être générale, où le juge aurait l'autorité d'examiner une grande variété d'affaires ; ou elle peut être spécifique, le juge se spécialisant dans seulement quelques affaires. Par conséquent, il est permis d'avoir différents niveaux de tribunaux comme les Musulmans en avaient par le passé : Al-Mawardi a écrit dans son livre intitulé al-Ahkam al-Sultaniyya :
This is so because the judiciary is a delegation from the Khaleefah and it is just like the deputyship. In fact the judiciary is a form of deputyship which can be general, where the judge would have authority to consider a wide variety of matters; or it can be specific, with the judge specialising in only a few matters. Therefore, it is permitted to have various levels of tribunal as Muslims had in the past : Al-Mawardi wrote in his book entitled al-Ahkam al-Sultaniyya:
« Abu ‘Abdullah al Zubayr a dit : Pendant un certain temps, les émirs ici à Basra avaient l'habitude de nommer un juge à la mosquée centrale (al-Masjid al-Jami‘), ils l'appelaient le juge de la mosquée ; il jugeait les litiges impliquant des sommes ne dépassant pas vingt dinars et deux cents dirhams, et il imposait les pensions alimentaires. Il ne dépassait ni ses limites ni les fonctions qui lui étaient confiées. »
“Abu ‘Abdullah al Zubayr said: For a while, the Amirs here in Basra used to appoint a judge at the central mosque (al-Masjid al- Jami‘), they called him the judge of the mosque, he used to judge in disputes involving sums that do not exceed twenty dinars and two hundred dirhams, and he used to impose the maintenances. He would not exceed his boundaries nor the duties entrusted to him.”.
Différents domaines de compétence du juge (Qadi) ‘Aam. Il existe dix domaines où la juridiction du juge (Qadi) ‘Aam peut s'appliquer. Ce sont :
Different areas of authority of the Qadi ‘Aam. There are ten areas where the jurisdiction of the Qadi ‘Aam may apply. These are:
Juge des litiges entre les personnes, par exemple concernant la propriété de biens (Munaza‘at).
Judge of disputes between people, e.g. over ownership of property (Munaza‘at).
Juge des Droits (Huquq).
Judge of Rights (Huquq).
Juge de la tutelle, par exemple sur l'orphelin, l'enfant qui n'est pas mature, l'argent de l'enfant, etc. (Wilayah).
Judge of guardianship, e.g. over the orphan, the child who is not mature, the child’s money etc. (Wilayah).
Juge des biens de confiance, par exemple les biens mis à la disposition des gens pour l'amour d'Allah, tels que les mosquées, les champs, etc. (Awqaf).
Judge of trusts e.g. goods given up for use by people for the sake of Allah like mosques, fields etc. (Awqaf).
Juge de l'exécution du testament, c'est-à-dire de l'héritage (Tanfeedh al-wasiya).
Judge of implementation of the will, i.e. inheritance (Tanfeedh al-wasiya).
Juger qui est le waliy amr (tuteur) des personnes qui n'ont pas de waliy amr, par exemple les femmes célibataires qui souhaitent se marier, etc. (Tazweej al-ayama).
Judge who is waliy amr (guardian) of people who do not have waliy amr, e.g. single women who want to marry etc. (Tazweej al-ayama).
Juge pour l'application des peines légales (Iqamat il hadud).
Judge for establishing hadud punishments (‘Iqamat il hadud).
Juger en veillant à l'intérêt (Maslahah) des gens, c'est-à-dire l'intérêt public, comme si les gens devaient se disputer au sujet de la construction d'une voie ferrée dans la région, etc. (An nazar fi masalih al-nass).
Judge for looking after the interests of the people, i.e. public interest like if the people were to dispute about building a railway in the area etc. (An nazar fi masalih al-nass).
Le juge qui examine le caractère des témoins dispose d'un tribunal spécial qui vérifie l'éligibilité des témoins (Tasaffahi shuhud).
Judge who looks into the character of the witnesses - he has a special court, which verifies the eligibility of the witnesses (Tasaffahi shuhud).
Le juge pour résoudre les litiges entre le faible et le fort (Taswia fil hukmi bain al-quwi wal-daeef).
Judge to solve disputes between the weak and the strong (Taswia fil hukmi bain al-quwi wal-daeef).
Il existe également un type spécial de juge qui examine les litiges domestiques, c'est-à-dire entre l'époux et l'épouse.
There is also a special type of judge who looks into the domestic disputes, i.e. between the husband and wife.
La décision du Juge est finale.
The Judge’s decision is Final.
Il n'y a pas de cours d'appel et il n'y a pas de cour de cassation, ainsi le pouvoir judiciaire, en ce qui concerne la méthode de traitement des affaires, est un et le même. Si le juge prononçait une sentence, celle-ci deviendrait contraignante, et la sentence d'un autre juge ne pourrait jamais, et sous aucun prétexte, l'infirmer. La sentence du juge ne peut être annulée que par lui-même personnellement et aucun autre juge ne pourrait le faire. La preuve de cela est tirée du consensus général des compagnons (Sahabah), car Abu Bakr jugea dans certains cas selon son propre effort d’interprétation (Ijtihad) tandis qu’‘Umar n'était pas d'accord avec lui, et il n'infirma pas ses jugements ; ‘Ali était en désaccord avec l'effort d’interprétation (Ijtihad) d’‘Umar mais n'infirma pas ses sentences ; ‘Ali différait d'Abu Bakr et d’‘Umar mais leurs sentences n'ont jamais été infirmées. Les gens de Najran vinrent vers ‘Ali et lui dirent : « Ô émir des croyants, votre livre est entre vos propres mains et votre pardon est de votre propre langue. » Il dit : « Malheur à vous, ‘Umar était bien guidé et je n'infirmerai pas un jugement prononcé par ‘Umar. »
There are no appeal courts and there is no court of cessation, so the judiciary, as far as the method by which the cases are treated, is one and the same. If the judge pronounced a sentence, it would become binding, and the sentence of another judge would never and under no circumstances reverse it. The sentence of the judge cannot be reversed except by him personally and no other judge could do this. The evidence for this is derived from the general consensus of the Sahabah, for Abu Bakr judged in some cases according to his own ijtihad while ‘Umar did not agree with him, and he did not reverse his judgements; ‘Ali disagreed with ‘Umar’s ijtihad but did not reverse his sentences; ‘Ali differed with Abu Bakr and ‘Umar but their sentencing was never reversed. The people of Najran came to ‘Ali and said to him: “O Amir of the believers, your book is in your own hands and your pardon is with your own tongue. He said: Woe to you, ‘Umar was rightly guided and I will not reverse a judgement pronounced by ‘Umar. “.
C'est pourquoi il n'existe pas de cours d'appel en Islam, ni de cours de cassation. Le pouvoir judiciaire, du point de vue de l'arbitrage, devrait être de même niveau. Le principe de la charia stipule : « L'effort d'interprétation (Ijtihad) n'annule pas un autre effort d'interprétation (Ijtihad) ». Ainsi, aucun interprète qualifié (Mujtahid) ne pourrait servir de source faisant autorité pour un autre interprète qualifié (Mujtahid) ; il serait donc interdit d'avoir des tribunaux qui renversent les sentences d'autres tribunaux.
This is why there are no courts of appeal in Islam, nor are there courts of cessation. The judiciary from the adjudication point of view should be of the same level. The Shari‘ah principle states : “The ijtihad does not reverse another ijtihad.” So no mujtahid (scholar) could serve as an authoritative source for another mujtahid; thus it would be forbidden to have tribunals that reverse the sentences of other tribunals.
Cependant, si le juge abandonne la règle selon la charia et juge selon une règle de mécréance, son jugement serait faux ; de même, s'il jugeait selon une règle qui contredit la charia (c'est-à-dire s'il n'avait pas de preuve ou même une preuve douteuse) et qu'il existait des textes qui le contredisaient, alors le jugement du dirigeant ou du juge devrait être rejeté, car le Messager d'Allah ﷺ a dit : « Tout ce qui n'est pas dérivé de notre enseignement est un rejet. » Et celui qui aurait le pouvoir de le rejeter serait le juge des madhaalim (voir plus loin).
However, if the judge abandons the rule by the Shari‘ah, and judges by a rule of disbelief, his judgement would be false, and also if he judged by a rule that contradicts the Shari‘ah (i.e. if he did not have an evidence or even a doubtful evidence), and there were texts that contradicted him, then the judgement of the ruler or the judge should be rejected for the Messenger of Allah (saw) said, “Anything that is not derived from our teaching is a reject.” And the one who has the power to reject it would be the judge of the madhaalim (see later).
The Qadi Muhtasib (or Qadi Hisba)
La fonction de ce juge est liée à la transmission de la règle de la charia par voie de contrainte dans tout ce qui pourrait nuire à l'intérêt commun. Ce type d'institution est également connu sous le nom de hisba, et elle accomplit une tâche spécifique au sein de l'État islamique, qui est le contrôle des commerçants et des travailleurs qualifiés afin qu'ils ne trichent pas dans leur commerce, leur travail ou leurs produits, et afin qu'ils n'utilisent pas indûment les poids et mesures ou tout autre type d'action susceptible d'affecter les droits publics.
The function of this judge is related to conveying the Shari‘ah rule by way of compulsion in whatever may harm the common interest. This type of institution is also known as the hisba, and it carries out a specific task within the Islamic State, which is the controlling of the traders and skilled workers lest they cheat in their trade, work or in their products, lest they wrongly use the weights and measures or any other type of action that may affect the public rights.
Quant à la preuve de cette juridiction, elle est mise en évidence dans le hadith du tas de nourriture : Il a été rapporté dans Sahih Muslim, d'après Abu Hurayrah, ce qui suit : « Le Messager d'Allah ﷺ passa devant un tas de nourriture ; lorsqu'il y mit la main, ses doigts furent mouillés, alors il dit au vendeur : "Qu'est-ce que c'est ?" Il répondit : "Cela a été humidifié par la pluie, ô Messager d'Allah." Il ﷺ dit : "Pourquoi ne le mets-tu pas au-dessus pour que les gens puissent le voir ? Celui qui nous trompe ne fait pas partie de nous." »
As for the evidence of this judiciary, this is highlighted in the hadith of the heap of food : It has been reported in Sahih Muslim on the authority of Abu Hurayrah the following: “The Messenger of Allah (saw) passed by a heap of food, as he put his hand inside it his fingers got wet, so he said to the vendor: What is this? He said : It was dampened by the rain O Messenger of Allah. He (saw) said : Why don’t you put it on the top so that people can see it? He who cheats us is not one of us.”.
C'était donc un droit public dans lequel le Messager d'Allah ﷺ est intervenu, et a jugé que la nourriture humide devait être exposée sur le dessus pour empêcher la tromperie. Et cela s'applique à tous les droits ou intérêts communs de cette nature. Cela n'inclut pas le code pénal ou le droit criminel, car ils ne sont pas de même nature, puisqu'il s'agit avant tout de litiges entre les personnes.
So this was a public right on which the Messenger of Allah looked into, and judged that the wet food should be displayed at the top to prevent cheating. And this applies to all the common rights or interests that are of this nature. It does not include the penal code or the criminal law, for they are not of the same sort, as they are disputes between people in the first place.
Les pouvoirs obligatoires du Muhtasib.
The Mandatory powers of the Muhtasib.
Le muhtasib a le pouvoir de juger l'infraction dès qu'il en a connaissance, et cela peut se produire sur le champ et en tout lieu ; il n'a pas besoin de se trouver dans un tribunal judiciaire. Il aura à sa disposition un certain nombre d'agents de police pour exécuter ses ordres et appliquer la sentence sur le champ. Un tribunal judiciaire ne serait pas nécessaire pour que le muhtasib examine le cas en question, car il rend son jugement au moment même où il est certain que l'infraction a eu lieu, et il a le pouvoir de juger en tout lieu et à tout moment, que ce soit au marché, dans la maison, ou en voiture, de jour comme de nuit.
The muhtasib has the power to judge on the offence as soon as he learns about it, and this could take place on the spot and in any place; he does not need to be in a judiciary court. He will have at his disposal a number of police officers to execute his orders and apply the sentence on the spot. A judiciary court would not be required for the muhtasib to look into the case at hand as he passes the judgement the moment he is sure that it took place, and he has the power to judge in any place and at any time, be it in the market, in the house, or while riding in the car both day or night.
C'est parce que la preuve confirmant la nécessité d'avoir un tribunal judiciaire pour traiter une affaire ne s'applique pas au muhtasib, car le hadith qui confirme une telle condition stipule : « Si les deux parties en litige s'asseyent devant vous », et cela n'est pas applicable au juge de la hisba, car il n'y a ni demandeur ni défendeur, il n'y a qu'un intérêt public qui a été violé, ou une violation de la charia. De plus, lorsque le Messager d'Allah ﷺ a examiné l'affaire du tas de nourriture, il marchait à ce moment-là dans le marché et la nourriture était exposée à la vente ; il ﷺ n'a pas convoqué le vendeur auprès de lui, mais dès qu'il a détecté l'infraction, il l'a traitée sur le champ. Cela indique que les cas de hisba ne nécessitent pas de tribunal judiciaire.
This is so because the evidence that confirms the need to have a judiciary court in order to deal with a case does not apply to the muhtasib, for the hadith which confirmed such condition states: ‘If the two disputing parties sat before you’, and this is not applicable to the judge of hisba, for there is no plaintiff and no defendant, there is only a public concern that has been violated, or a violation of the Shari‘ah. Besides, when the Messenger of Allah (saw) looked into the case of the heap of food, he was at the time walking in the market and the food was displayed for sale, he (saw) did not summon the vendor to him, but as soon as he detected the offence he dealt with it on the spot. This indicates that the cases of hisba do not require a judiciary court.
Le muhtasib peut se voir accorder le droit de choisir des délégués en son lieu et place. Ceux-ci doivent remplir les conditions requises pour être muhtasib, et il lui est permis de les affecter à différents endroits. Ces délégués auraient le pouvoir d'accomplir les fonctions de la hisba dans les zones qui leur ont été assignées et pour les cas pour lesquels ils ont été mandatés. Ces délégués doivent être nommés en tant que juges à part entière, détenant tous les pouvoirs obligatoires conférés à un juge.
The muhtasib can be given the right to select deputies in lieu of him. They should fulfil the requirements of the muhtasib, and he is allowed to assign them to different places. These deputies would have the power to carry out the duties of the hisba in the areas they have been assigned to and in the cases they have been delegated for. These deputies must be appointed as full judges, holding all the mandatory powers given to a judge.
Les exigences juridiques pour ceux que le juge nomme comme ses délégués sont les suivantes : ils doivent être musulmans, sains d'esprit, libres, justes, matures et faqihs (savants érudits) dans les domaines dont ils sont chargés de s'occuper, c'est-à-dire qu'ils doivent remplir les mêmes conditions que le muhtasib car ils sont également des juges comme lui.
The legal requirements for those whom the judge appoints as his deputies are: They must be Muslims, sane, free, just, mature and faqihs (learned scholars) in the matters they are assigned to deal with, i.e. they must have the same requirements of the muhtasib for they are also judges like him.
The Qadi Madhaalim
Le juge des madhaalim est un juge nommé pour lever chaque madhlama (acte injuste) perpétrée par l'État contre toute personne, que cette personne soit un citoyen de l'État ou une personne vivant sous son autorité, et que cette madhlama soit perpétrée par le calife ou par ceux travaillant sous son autorité, qu'ils soient des dirigeants ou des fonctionnaires.
The judge of madhaalim is a judge appointed to lift every madhlama (unjust act) perpetrated by the State against any person, whether this person were a citizen of the State or a person living under its authority, and whether this madhlama were perpetrated by the Khaleefah or those working under him be they rulers or civil servants.
Ceci est la définition du juge des madhaalim, et l'origine de la magistrature des madhaalim est dérivée de rapports attribués au Messager d'Allah ﷺ lorsqu'il a décrit les actes injustes perpétrés par le dirigeant lors de son gouvernement sur les sujets comme étant une madhlama. Anas a rapporté : « Les prix ont grimpé en flèche à l'époque du Messager d'Allah ﷺ, alors ils lui ont dit : Ô Messager d'Allah, pourquoi n'introduisez-vous pas la fixation des prix ? Il a dit : Certes, Allah est Celui qui reçoit, Celui qui étend la richesse, Celui qui pourvoit et Celui qui fixe les prix, et j'espère rencontrer Allah (SWT) sans que personne ne m'accuse d'avoir commis une madhlama envers lui, que ce soit en matière de sang ou d'argent. » Il ﷺ a donc jugé que la fixation des prix était une madhlama, car s'il l'avait fait, c'est-à-dire introduit la fixation des prix, il aurait agi sans autorité.
This is the definition of the judge of madhaalim and the origin of the judiciary of madhaalim is derived from reports attributed to the Messenger of Allah (saw) when he described the unjust acts perpetrated by the ruler while ruling over the subjects as being a madhlama. Anas reported: “Prices soared during the time of the Messenger of Allah (saw) so they said to him: O Messenger of Allah why don’t you introduce pricing? He said: Verily Allah is the Recipient, the Extender of wealth , the Provider, and the Pricer, and I hope that I will meet Allah (swt) without having anyone accusing me of having perpetrated a madhlama against him be it in blood or in money.” He (saw) therefore judged the pricing as being a madhlama, for if he had done it, i.e. introduced pricing, he would have acted without authority.
Les *madhaalim* (actes d'injustice) ont été mentionnés dans le hadith du Messager d'Allah ﷺ où il a dit : « Si j'ai pris de l'argent à quelqu'un, voici mon argent, qu'il en prenne, et si j'ai frappé le dos de quelqu'un, voici mon dos, qu'il se venge. » Cela indique que les plaintes contre le dirigeant, ou le *wali*, ou le fonctionnaire doivent être soumises au juge des *madhaalim*, et le juge des *madhaalim* appliquerait la règle de la charia par voie de contrainte.
The madhaalim (unjust acts) were mentioned in the hadith of the Messenger of Allah (saw) where he said: “If I took money from someone, here is my money, let him take from it, and if I whipped the back of someone, here is my back, let him retaliate.” This indicates that complaints against the ruler, or the wali or the civil servant should be submitted to the judge of madhaalim, and the Judge of madhaalim would convey the Shari‘ah rule by way of compulsion.
Il ﷺ a également traité les questions qui affectent les droits communs que l'État organise pour les gens en tant que faisant partie des madhaalim, telles que l'irrigation des terres agricoles par l'eau commune à tour de rôle ; le Messager d'Allah ﷺ a examiné le litige concernant l'irrigation qui a eu lieu entre al-Zubayr ibn al-Awwam et un homme des auxiliaires (Ansar) ; il ﷺ en a été témoin personnellement et a dit à Al-Zubayr : « Tu irrigues d'abord, ô Zubayr, puis l'Ansari. » Par conséquent, toute madhlama qui survient à une personne, qu'elle soit perpétrée par le dirigeant ou qu'elle survienne à la suite de l'organisation ou des ordres de l'État, serait considérée comme une madhlama, d'après ce qui est recueilli dans les deux hadiths. L'affaire serait alors renvoyée au calife pour qu'il s'en occupe ou à quiconque le calife nomme comme juge des madhaalim pour traiter de telles questions en son nom.
He (saw) also made the issues that affect the common rights which the State organises for the people as part of the madhaalim, such as the irrigation of farming lands by common water in turn; the Messenger of Allah (saw) looked into the dispute over irrigation that took place between al-Zubayr ibn al-Awwam and a man of the Ansar; he (saw) witnessed it personally and said to Al-Zubayr: “You irrigate first O Zubayr and then the Ansari.” Therefore, any madhlama that occurs on any person, whether perpetrated by the ruler, or occurring as a result of the State’s organisation or orders, would be considered as a madhlama, as gathered from the two ahadith. The matter would be then referred to the Khaleefah to deal with it or to whoever the Khaleefah appoints as judge of madhaalim to deal with such matters in lieu of him.
Les pouvoirs obligatoires du juge des Madhaalim.
The Mandatory powers of the Judge of Madhaalim.
L'imputabilité des gouvernants :
Accounting the Rulers:
Le juge des madhaalim possède les pouvoirs obligatoires pour destituer tout dirigeant ou fonctionnaire civil, et il a également le droit de destituer le calife. Le juge des madhaalim a le droit de destituer les dirigeants, car le dirigeant est nommé par un contrat, connu sous le nom de contrat de nomination (bay‘ah al-in‘iqad). Il est important de comprendre que la cour des madhaalim n'agit pas au nom du calife, mais qu'il s'agit d'une cour indépendante qui est là pour lever toute madhlama mise en œuvre par l'État sur l'un de ses citoyens. Ainsi, si une madhlama survient dans la province (Wilayah) d'un certain gouverneur, la cour a le droit de lever cette madhlama ; elle peut devoir destituer ce gouverneur de ses fonctions, même si le calife n'est pas d'accord avec le jugement.
The judge of madhaalim has the mandatory powers to remove any ruler or civil servant, and he also has the right to remove the Khaleefah. The judge of madhaalim has the right to remove the rulers, for the ruler is appointed by a contract, known as the appointment contract (bay‘ah al-in‘iqad). It is important to understand that the court of madhaalim does not act on behalf of the Khaleefah, but is an independent court that is there to remove any madhlama implemented by the State on any of its citizens. So if a madhlama occurred in the wilayah of a certain governor, the court has the right to remove that madhlama it may have to remove that governor from office, even if the Khaleefah does not agree with the judgement.
Quant à son pouvoir de destituer le calife, il s'agirait également d'un jugement visant à supprimer une madhlama, car si une situation survenait nécessitant sa destitution, ou une situation à la suite de laquelle il devrait être destitué, alors son maintien en fonction constituerait une madhlama, et c'est le tribunal des madhaalim qui juge la suppression d'une madhlama, il ordonne donc sa destitution. Par conséquent, le jugement du tribunal des madhaalim pour destituer le calife serait un jugement visant à supprimer une madhlama. Il s'agit d'un mécanisme fondamental qu'Islam a défini pour réguler et demander des comptes au dirigeant.
As for its powers to remove the Khaleefah, this would also be a judgement aimed at removing a madhlama, for if a situation arose that necessitated his removal, or a situation as a result of which he should be removed, then his stay in office would be a madhlama, and it is the court of madhaalim that judges the removal of a madhlama, so it orders his removal. Therefore, the judgement of the court of madhaalim to remove the Khaleefah would be a judgement aimed at removing a madhlama. This is a principle mechanism that Islam has defined for regulating and accounting the ruler.
La cour des madhaalim a le pouvoir d'examiner toute madhlama, que la madhlama ait été perpétrée par des employés du gouvernement, qu'elle soit liée à la contradiction de la charia par le calife, aux diverses règles de la charia adoptées par le calife, ou qu'elle soit liée à l'imposition d'une taxe ou à toute autre question. Cela est dû au fait que le Messager d'Allah ﷺ a refusé de fixer les prix lorsque les compagnons (Sahabah) lui ont demandé de le faire après que les prix ont grimpé en flèche, et lui ﷺ considérait la fixation des prix comme étant une madhlama. Cela prouve que si l'action du dirigeant contredisait ou violait les règles de la charia, elle serait considérée comme une madhlama. Le Messager d'Allah ﷺ était un dirigeant sur les musulmans et leur chef d'État.
The court of madhaalim has the powers to look into any madhlama, whether the madhlama were perpetrated by government employees, or related to the contradiction of the Shari‘ah by the Khaleefah, or the various Shari‘ah rules adopted by the Khaleefah, or related to the imposing of a tax or any other matter. This is so because the Messenger of Allah (saw) refused to fix the prices when the Sahabah requested him to do so after the prices had soared, and he (saw) considered price fixing as being a madhlama. This proves if the action of the ruler contradicted or violated the Shari‘ah rules, it would be considered a madhlama. The Messenger of Allah (saw) was a ruler over the Muslims and their head of state.
En outre, toute action faisant partie des affaires du gouvernement, accomplie par n'importe quel membre du gouvernement, si cette action était en contradiction avec ce qui est licite, ou si elle violait les règles de la charia, serait considérée comme une madhlama, car cette personne serait un délégué du calife, agissant en son nom selon la tâche qui lui a été assignée au sein du système de gouvernance. Par conséquent, le hadith concernant la fixation des prix indique que l'offense commise par le calife est une madhlama.
Furthermore, every action that is part of the government business, performed by any member of the government, if this action was in contradiction of what is lawful, or if it violated the Shari‘ah rules, it would be considered a madhlama, for that person would be a deputy to the Khaleefah, acting on his behalf according to the task assigned to him within the ruling system. Therefore, the hadith about the pricing indicates that the offence committed by the Khaleefah is a madhlama.
Consulter un texte de la constitution ou du canon reviendrait à consulter l'ordre des autorités, puisque la constitution et le canon représentent les lois fondamentales et puisque les lois représentent l'ordre du calife ; cela est également inclus dans le hadith concernant la fixation des prix, car cela reviendrait à examiner les actions du calife ; et par ailleurs, Allah (SWT) dit : « Si vous disputez au sujet de quelque chose, renvoyez-le à Allah et au Messager. » [TMQ 4:59].
To look into a text from the constitution or the canon, would be to look into the order of the authorities, since the constitution and the canon represent the basic laws and since the laws represent the order of the Khaleefah, this is also included in the hadith about the pricing, for it would be like looking into the Khaleefah’s actions; and besides, Allah (swt) says, “If you dispute about something refer it to Allah and the Messenger.” [TMQ 4:59].
c'est-à-dire si vous avez eu un différend avec les autorités au sujet d'une question, et que ce différend portait sur un article de la constitution ou un article de la loi, alors il s'agirait d'un différend entre les sujets et les autorités concernant une règle de la charia ; il doit alors être renvoyé à Allah et à Son Messager ﷺ, ce qui signifie dans ce cas de le renvoyer à la cour des madhaalim, c'est-à-dire au jugement d'Allah (SWT) et de Son Messager ﷺ.
i.e. if you disputed with the people in authority about a matter, and this dispute was about an article in the constitution or an article of the law, then it would be a dispute between the subjects and those in authority about a rule of Shari‘ah, then it must be referred to Allah and His Messenger, which means in this case to refer it to the court of madhaalim, i.e. to the judgement of Allah (swt) and His Messenger (saw).
Quant aux pouvoirs obligatoires conférés au juge des madhaalim pour examiner l'imposition d'une taxe, cela est dérivé du hadith du Messager d'Allah ﷺ où il a dit : « Si je prenais de l'argent à quiconque, voici mon argent, qu'il en prenne. » Et il ﷺ a également dit : « Et j'espère rencontrer Allah Azza wa Jall sans que personne ne réclame une madhlama contre moi, que ce soit en sang ou en argent. » Si le calife prenait de l'argent aux sujets de manière illicite, ce serait une madhlama ; par conséquent, le tribunal des madhaalim a le droit d'enquêter sur les affaires fiscales car il s'agit d'argent pris aux sujets. Son enquête sur les collectes de taxes aurait pour but de statuer sur la question de savoir si ces taxes sont légalement imposées par la charia aux musulmans, comme l'argent prélevé pour nourrir les nécessiteux, ce qui ne serait pas une madhlama ; ou avec pour but de statuer sur le fait que ces taxes ne sont pas imposées par la charia, comme les fonds prélevés pour construire un barrage qui n'est pas considéré comme essentiel, ce qui serait donc une madhlama et devrait être supprimé. C'est pourquoi le tribunal de justice a le pouvoir d'examiner les taxes.
As for the mandatory powers given to the judge of madhaalim to look into the imposing of a tax, this is derived from the hadith of the Messenger of Allah (saw) where he said, “If I took money from anyone, here is my money, let him take from it.” And he (saw) also said: “And I hope to meet Allah Azza wa Jall without having anyone claiming a madhlama against me, whether in blood or money.” If the Khaleefah took money from the subjects unlawfully, it would be a madhlama, therefore the court of madhaalim has the right to investigate tax affairs for it is money taken from the subjects. Its investigation of tax collections would be with the aim of ruling whether those taxes are lawfully imposed by Shari‘ah on the Muslims, such as the money taken to feed the needy, which would not be a madhlama; or with the aim of ruling whether those taxes are not imposed by the Shari‘ah, such as the monies taken to build a dam that is not considered to be essential which would therefore be a madhlama and would have to be removed. This is why the court of justice has the power to look into the taxes.
Dans la justice des madhaalim, la tenue de l'audience est facultative, la convocation du défendeur n'est pas nécessaire, pas plus que la présence d'un demandeur ; la cour des madhaalim a le droit d'examiner une madhlama même si personne n'a déposé de plainte.
In the judiciary of madhaalim, the court sitting is optional, and the summons of the defendant is not necessary, nor is the presence of a plaintiff; the court of madhaalim has the right to look into a madhlama even if nobody filed a claim.
C'est parce que la preuve confirmant la nécessité d'un tribunal judiciaire pour examiner une affaire ne s'applique pas au tribunal des madhaalim, car il n'est pas toujours nécessaire d'avoir un demandeur. Le tribunal des madhaalim examine la madhlama même si personne n'a déposé de plainte, et parce qu'il n'est pas toujours nécessaire de convoquer le défendeur, car il se concentre sur la madhlama ; par conséquent, la nécessité d'un tribunal judiciaire, qui est déduite des hadiths du Messager d'Allah ﷺ : « Les deux parties en litige s'asseyent devant le juge » et : « Si les deux parties en litige s'asseyent devant vous », ne s'applique pas au tribunal des madhaalim. Par conséquent, le tribunal des madhaalim se réserve le droit d'examiner la madhlama lorsqu'elle se produit, sans aucune restriction telle que le temps, le lieu ou la tenue d'une audience.
This is so because the evidence that confirms the need for a judiciary court to look into a case does not apply for the court of madhaalim for it is not always necessary to have a plaintiff. The court of madhaalim looks into the madhlama even if nobody filed a claim, and because it is not always necessary to summon the defendant, for it concentrates on the madhlama; therefore the necessity of a judiciary court, which is deduced from the ahadith of the Messenger of Allah (saw): “The two disputing parties sit before the judge.” and: “If the two disputing parties sat before you.”, does not apply to the court of madhaalim. Therefore, the court of madhaalim reserves the right to look into the madhlama as it occurs without any restrictions such as time, place or court sitting.