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10.1 Facts About the Judicial System
Dans un tribunal de droit islamique, un seul juge est responsable de tout procès. Il a l'autorité de prononcer des jugements basés sur le Qur'an et la sunna. Les autres juges ne peuvent que conseiller ou assister, s'ils en sont priés par le juge président.
In an Islamic law court only one judge is responsible for any trial. He has the authority to pronounce judgements based on the Qur’an and Sunnah. Other judges may only advise or assist, if requested to do so by the presiding judge.
Les peines islamiques ne peuvent être administrées que lorsque la preuve est établie de manière définitive et que toutes les conditions pertinentes sont remplies (par exemple, quatre témoins pour prouver l'adultère). S'il existe le moindre doute sur la preuve, l'ensemble de l'affaire est rejeté.
Islamic punishments can only be administered when the evidence is proven to be definite and all relevant conditions are met (for example four witnesses to prove adultery). If there is any doubt over the evidence the whole case is thrown out.
Il existe trois types de juges en Islam :
There are three types of judge in Islam :
1) Qadi ‘Aam - responsable du règlement des litiges entre les gens, par exemple les questions quotidiennes concernant les terres, les accidents de voiture, les accidents, etc.
1) Qadi ‘Aam - responsible for settling disputes among the people, e.g. everyday issues over land, car crashes, accidents etc.
2) Qadi Muhtasib - Responsable de la résolution des litiges qui surviennent entre la communauté (Ummah) et toute personne qui nuit à la société en général, par exemple en criant dans les rues, en trichant au marché, etc.
2) Qadi Muhtasib - Responsible for resolving disputes that arise between the Ummah and any people who harm the society at large, e.g. shouting in the streets, cheating in the market etc.
3) Qadi Madhaalim - qui traite des litiges entre les gens et les fonctionnaires de l'État. Il peut destituer tout dirigeant ou fonctionnaire du gouvernement, y compris le calife.
3) Qadi Madhaalim - who deals with disputes between the people and the State officials. He can dismiss any ruler or government official, including the Khaleefah.
Le second calife ‘Umar ibn al-Khattab (émir des musulmans entre 634 et 644 de l'ère chrétienne) fut le premier à établir des cachots et des prisons à Makkah.
The second Khaleefah ‘Umar ibn al-Khattab (Amir of the Muslims between 634-644 CE) was the first to set up jails and prisons in Makkah.
Sous le système judiciaire, chaque personne, musulmane ou non-musulmane, homme ou femme, défendeur ou accusé, a le droit de nommer un représentant ou un mandataire.
Under the Judicial System, every person, Muslim or non-Muslim, male or female, defendant and accused has the right to appoint a representative or proxy.
Il n'y a pas de distinction entre les tribunaux civils et criminels comme nous le voyons aujourd'hui dans les pays musulmans, par exemple au Pakistan où des parties de l'Islam et des parties de la mécréance (Kufr) sont appliquées. L'État islamique n'utilisera que les sources de la loi islamique, c'est-à-dire le Coran et la sunna (et tout ce qui en découle), comme référence.
There is no distinction between civil and criminal courts as we see today in Muslim countries, e.g. Pakistan where both parts of Islam and parts of kufr are applied. The Islamic State will only use the sources of Islamic law, i.e. the Qur’an and the Sunnah (and whatever derives from them), as its reference.
Les châtiments islamiques seront exécutés sans délai ni hésitation. Nul ne doit être puni autrement que par une décision de justice. En outre, tout moyen de torture est interdit.
Islamic punishments will be executed without delay or hesitation. No-one is to be punished except by a rule of court. In addition, any means of torture is not permissible.
Sous le système islamique, une personne lésée par un crime a le droit de pardonner à l'accusé ou d'exiger une compensation (c'est-à-dire le qisas) pour un crime — à l'exception des lois hadud, qui sont le droit d'Allah (SWT).
Under the Islamic system a person aggrieved of a crime has the right to forgive the accused or demand compensation (i.e. qisas) for a crime - except for hadud laws, which are the right of Allah (swt).
La punition islamique de l'amputation de la main ne s'applique que si sept conditions sont remplies. Ce sont :
The Islamic punishment of hand-cutting only applies if seven conditions are fulfilled. These are :
1) Deux témoins (sans contradiction ni erreur dans leurs témoignages).
1) Two witnesses (with no contradiction or error in their testimonies).
2) La valeur des biens volés doit excéder 1/4 de dinar en valeur (4,25 g d'or).
2) The value of the stolen goods must exceed 1/4 of a dinar in value (4.25g of gold).
3) Ne peut pas être de la nourriture (si le voleur avait faim).
3) Cannot be food (if the thief was hungry).
4) Ne peut pas être issu de la famille du voleur.
4) Cannot be from the thief’s family.
5) Les biens doivent être de nature licite (Halal) (par exemple, ne pas être de l'alcool).
5) Goods must be halal in nature (e.g. not alcohol).
6) Doit être volé dans un lieu sûr.
6) Must be stolen from a secure place.
7) Il ne doit y avoir aucun doute sur les biens (c'est-à-dire que le voleur n'a absolument aucun droit sur ceux-ci, par exemple l'argent provenant du trésor public).
7) Must be no doubt on the goods (i.e. the thief definitely has no right over it, e.g. money from the public treasury).
Tout au long des 1300 années de règne islamique, seulement environ 200 personnes ont eu la main coupée pour vol.
Throughout the entire 1300 years of Islamic rule only around 200 people had their hand cut off for theft.
Toute personne a le droit de traduire le dirigeant en justice, de lui parler ou de le critiquer s'il a commis des transgressions à son égard. Ce fut le cas lorsqu'une femme, à l'époque de ‘Umar ibn al-Khattab, le corrigea au sujet d'une erreur qu'il avait commise concernant la valeur de la dot.
Any person has the right to take the leader to court, speak to him or criticise him if he has done any transgressions towards him or her. This was the case when a woman in the time of ‘Umar ibn al-Khattab corrected him over a mistake he made about the value of the dowry.
L'honneur d'un citoyen est un dépôt sacré pour la communauté (Ummah). La punition pour avoir accusé un autre musulman d'impudicité sans produire quatre témoins pour étayer l'allégation est de 80 coups de fouet.
The honour of a citizen is a sacred trust upon the Ummah. The punishment for accusing another Muslim of being unchaste without producing four witnesses to substantiate the claim is 80 lashes.
Il existe quatre catégories de peines dans le système judiciaire islamique :
There are four categories of punishment in the Islamic Judicial System:
Hudud - Le droit d'Allah (SWT), par exemple la fornication (100 coups de fouet), l'apostasie (la mort).
Hadud - The right of Allah (swt), e.g. fornication (100 lashes), apostasy (death).
Al-Jynayaat - Le droit de l'individu. Il/elle peut pardonner au criminel, par exemple pour un meurtre ou des lésions corporelles.
Al-Jynayaat - The right of the individual. He/she may forgive the criminal, e.g. murder, bodily harm.
Al-Ta‘azir - Le droit de la communauté - ces questions qui affectent la vie quotidienne du grand public, par exemple : jeter des déchets, la tricherie sur le marché.
Al-Ta‘azir - The right of the community - those issues that affect the every day life of the general public, e.g. littering, cheating in the market.
Al-Mukhalafat - Le droit de l'État - les questions affectant le fonctionnement de l'État, par exemple le non-respect de la limitation de vitesse.
Al-Mukhalafat - The right of the State - issues affecting the running of the State, e.g. breaking the speed limit.