27 Constitution : LE SYSTÈME ÉCONOMIQUE

27 Constitution: THE ECONOMIC SYSTEM

par Taqiuddin an-Nabhani5 min de lectureVu 88 fois

Article 119.

La gestion de l'économie est la vision de ce que la société devrait être lorsqu'elle s'attaque à la satisfaction des besoins (humains) ; ainsi, ce que la société devrait être est pris comme base pour la satisfaction des besoins.

management ofe economics is the view of what the society ought to be when addressing the satisfaction of (human) needs, so what the society ought to be is taken as the basis for satisfying the needs.

Article 120.

Le problème économique fondamental est de savoir comment distribuer les fonds et les avantages/services à tous les sujets de l'État, et de faciliter à tous les sujets l'utilisation de ces fonds et avantages/services en leur permettant de s'efforcer de les obtenir et de les posséder.

The fundamental economic problem is how to distribute funds and benefits/ services to all subjects of the State, and to facilitate all the subjects to utilise these funds and benefits/ services by enabling them to strive and possess them.

Article 121.

Chaque individu doit voir l'ensemble de ses besoins fondamentaux entièrement assurés par l'État, et il/elle doit avoir la garantie de pouvoir satisfaire ses luxes (besoins non fondamentaux) au niveau le plus élevé possible.

Every individual must have all his basic needs provided for completely by the State, and he/she must be guaranteed to satisfy his luxuries (non-basic needs) to the highest possible level.

Article 122.

Allah est le seul propriétaire de la propriété et Il a fait des êtres humains ses héritiers en celle-ci. Par cette disposition générale, l'humanité a acquis le droit de posséder des biens. En conséquence de la permission d'Allah (SWT) pour l'individu de posséder des biens, l'homme en a la possession effective.

Allah is alone the owner of property and He has made human beings heirs in it. By this general entrust mankind has acquired the right to possess property. As a consequence of Allah's (swt) permission for the individual to possess property, man has the actual possession.

Article 123.

Il existe trois types de propriété, à savoir : la propriété privée, la propriété publique et la propriété de l'État.

There are three types of property, they are: private property, public property, and State property.

Article 124.

La propriété privée est une règle divine déterminée par la propriété elle-même ou par le bénéfice qui en découle. En conséquence de cette possession, la personne qui la détient en tire un bénéfice ou en reçoit un retour.

Private property is a divine rule determined by the property itself or the benefit from it. As a result of this possession, the person who possesses it obtains a benefit from it or receives a return for it.

Article 125.

La propriété publique est la permission de la shar’a pour la communauté de participer à l'obtention du bénéfice de la propriété elle-même.

Public property is the shar’a permission for the community to participate in obtaining benefit from the property itself.

Article 126.

La propriété de l'État comprend tous les biens dont la dépense est déterminée uniquement par l'avis du calife et son effort d’interprétation (Ijtihad), tels que : les fonds des taxes, l'impôt foncier (Kharaj) et la capitation (Jizyah).

State property comprises all property whose expenditure is determined solely by the view of the Khaleefah and his ijtihad, such as: the funds of taxes, land tax (kharaj) and head tax (jizya).

Article 127.

La propriété privée, composée d'actifs liquides et d'actifs fixes, est restreinte par les moyens divins (asbab) suivants :

Private property consisting of liquid and fixed assets is restricted by the following divine means (asbab):

a. Travail.

a. Work.

b. Héritage.

b. Inheritance.

c. Acquisition de biens pour survivre.

c. Acquisition of property to survive.

d. Un don provenant des fonds de l'État à un citoyen.

d. A donation from State funds to a citizen.

e. Fonds obtenus par des individus ni par l'effort ni par l'achat.

e. Funds obtained by individuals neither by effort nor through purchase.

Article 128.

La disposition des biens est restreinte par la permission du Législateur, c'est-à-dire Allah (SWT), qu'il s'agisse de dépenser ou d'investir des biens. Le gaspillage, l'extravagance et l'avarice sont interdits. Sont également interdites les sociétés capitalistes, les coopératives, toutes les autres transactions illégales, l'usure (Riba), la fraude, les monopoles, les jeux de hasard et autres choses similaires.

The disposal of property is restricted by the permission of the Legislator, i.e., Allah, (swt) whether it is spending or investing of property. Squandering, extravagance and miserliness are forbidden. Also forbidden are the capitalist companies, co-operatives, all other illegal transactions, usury (riba), fraud, monopolies, gambling and the like.

Article 129.

La terre assujettie à la dîme (al ushriah) constitue les terres situées au sein de la péninsule arabique ainsi que les terres dont les propriétaires avaient embrassé l'Islam tout en possédant la terre (c'est-à-dire avant que l'État islamique ne les rencontre par le jihad). La terre soumise à l'impôt (al kharajiah) est toute terre, autre que la péninsule arabique, qui fut conquise par le jihad, c'est-à-dire par la guerre ou par la paix. La terre al ushriah, ainsi que ses bénéfices, appartient à des individus. La terre al kharajiah appartient à l'État, et les individus en possèdent les bénéfices. Chacun a le droit d'échanger, par des contrats de la shar’a, la terre assujettie à la dîme et les bénéfices de la terre soumise à l'impôt. Tous les gens peuvent en hériter, de la même manière que pour d'autres propriétés.

Tithed land (al ushriah) constitutes land within the Arabian peninsula and land whose owners had embraced Islam whilst possessing the land, (i.e. before the Islamic State encountered them by jihad ). Tax land (al kharajiah) is all land, other than the Arabian peninsula, which was opened by jihad, i.e. war or peace. Al ushriah land, together with its benefits, is owned by individuals. Al kharajiah land is owned by the State, and individuals own its benefits. Everyone has the right to exchange, through shar’a contracts, tithed land and the benefits from tax land. All people can inherit these, the same as with other properties.

Article 130.

La terre non cultivée (muwat) s'acquiert en donnant vie à la terre, c'est-à-dire en l'irriguant, ou en la protégeant, c'est-à-dire en y érigeant une clôture. La terre cultivée ne peut être acquise que par des moyens de la shar’a, tels que : l'héritage, l'achat ou par une donation de l'État.

Uncultivated (muwat) land is acquired by giving life to the land, i.e. irrigating it, or by protecting it, i.e. erecting fencing. Cultivated land can only be acquired by way of shar’a means, such as: inheritance, purchasing or through a donation from the State.

Article 131.

La location de terres, qu'il s'agisse de terres al ushriah ou de terres al kharajiah, pour l'agriculture est interdite. Le métayage de terres plantées d'arbres est permis, tandis que le métayage sur toutes les autres terres est interdit.

Leasing land, whether al ushriah land or al kharajiah land, for agriculture is forbidden. Sharecropping of land planted with trees is permitted, and sharecropping on all other land is forbidden.

Article 132.

Tout propriétaire est tenu d'exploiter sa terre ; ceux qui sont dans le besoin doivent recevoir un prêt du trésor public (Bayt al-Mal) pour faciliter cela. Quiconque laisse sa terre en friche, c'est-à-dire qu'il n'exploite pas la terre, pendant trois ans, elle lui sera retirée pour être donnée à un autre.

Every landlord is obliged to use his land; those who are needy are to be given a loan from the treasury (bayt ul-mal) to facilitate this. Anyone who leaves his land fallow, i.e., does not use the land, for three years will have it taken from him to be given to another.

Article 133.

Les trois catégories suivantes constituent la propriété publique :

The following three categories constitute public property:

a. Les services publics, tels que les parcs municipaux.

a. Public utilities, such as the town parks.

b. De vastes ressources minérales, comme les gisements pétroliers.

b. Vast mineral resources, like oil fields.

c. Les choses qui, par leur nature, excluent la propriété individuelle, telles que les rivières.

c. Things which, by their nature, preclude ownership by individuals, such as rivers.

Article 134.

Les usines sont, par nature, des propriétés privées. Cependant, elles suivent la règle du produit fabriqué en leur sein. Si le produit est une propriété privée, l'usine est considérée comme une propriété privée, comme une filature de textile. Si le produit est une propriété publique, comme le minerai de fer, alors l'usine est considérée comme une propriété publique.

Factories by their nature are private property. However, they follow the rule of the product manufactured within them. If the product is private property, the factory is considered to be private property, like a textile mill. If the product is a public property, like iron ore, then the factory is considered to be a public property.

Article 135.

L'État n'a pas le droit de transformer une propriété privée en propriété publique, car la propriété publique est déterminée par sa nature et non par l'opinion de l'État.

The State has no right to change private property into public property, because public property is determined by its nature and not by the view of the State.

Article 136.

Chacun au sein de l'État a le droit d'utiliser les biens publics, et l'État n'a pas le droit de permettre à un individu de posséder, de détenir ou d'utiliser de manière exclusive un bien public.

Everybody in the State has the right to utilise public property, and the State has no right to allow any individual to singularly possess, own or utilise public property.

Article 137.

L'État est autorisé à protéger des parties de terres non cultivées ou des biens publics au nom de l'un quelconque des intérêts des citoyens.

The State is allowed to protect parts of the uncultivated land or public property on behalf of any of the citizens' interests.

Article 138.

L'accumulation de fonds, même si l'aumône obligatoire (Zakah) est versée sur ceux-ci, est interdite.

Hoarding funds, even if zakah is paid on it, is forbidden.

Article 139.

L'aumône obligatoire (Zakah) est prélevée auprès des musulmans sur leurs biens spécifiés par la charia, c'est-à-dire l'argent, les marchandises commerciales, le bétail et les céréales. Elle n'est prélevée sur rien de ce qui n'est pas spécifié par la charia. L'aumône obligatoire (Zakah) est prélevée sur tout propriétaire, qu'il soit juridiquement responsable (mukallaf), c'est-à-dire pubère et sain d'esprit, ou non, c'est-à-dire immature ou fou. Elle est enregistrée dans un compte spécifique du trésor public (Bayt al-Mal) et ne doit pas être dépensée, sauf pour une ou plusieurs des huit catégories de personnes mentionnées dans le Glorieux Coran.

Zakah is collected from Muslims on their properties that are specified by shar’a, i.e. money, trading goods, cattle and grain. It is not taken from anything not specified by the shar’a. Zakah is taken from every owner whether legally responsible (mukallaf), i.e. mature and sane, or not, i.e. immature and insane. It is recorded in a specific account of the bayt ul-mal and is not to be spent except for one or more of the eight categories of people mentioned in the Glorious Qur'an.

Article 140.

La capitation (Jizyah) est prélevée auprès des non-musulmans (Dhimmi). Elle doit être perçue auprès des hommes matures s'ils sont financièrement capables de la payer. Elle n'est pas prélevée auprès des femmes ou des enfants.

Jizyah (head-tax) is collected from the non-Muslims (dhimmis). It is to be taken from the mature men if they are financially capable of paying it. It is not taken from women or children.

Article 141.

L'impôt foncier (Kharaj) est perçu sur la terre al-kharajiah selon son potentiel de production. Cependant, en ce qui concerne la terre al ushriah, l'aumône obligatoire (Zakah) est due sur celle-ci, sur la base de sa production réelle.

Kharaj (land-tax) is collected on al-kharajiah land according to its potential production. However, in respect of al ushriah land zakah is payable on it, on the basis of its actual production.

Article 142.

Les musulmans ne paient que l'impôt que la charia a permis pour couvrir les dépenses du trésor public (Bayt al-Mal), à condition qu'il soit prélevé sur ce qui excède les besoins de l'individu. L'impôt doit être suffisant pour couvrir les besoins de l'État.

The Muslims only pay the tax that shar’a has permitted to cover the expenditure of bayt ul-mal, on condition that it is levied on that which is surplus to the individual's needs. The tax must be sufficient to cover the demands of the State.

Article 143.

L'État a le droit de prélever une taxe auprès de la communauté (Ummah) lorsque les fonds du trésor public (Bayt al-Mal) sont insuffisants pour couvrir les dépenses nécessaires à l'accomplissement de toutes les fonctions que la charia a obligées les musulmans à accomplir. L'État n'est pas autorisé à imposer une taxe sur les gens pour une fonction que la charia n'a pas obligés les musulmans à entreprendre. Ainsi, l'État n'est pas autorisé à percevoir des frais pour les tribunaux, les départements ou les administrations, ni pour l'accomplissement de tout intérêt.

The State has the right to collect tax from the ummah when the funds of bayt ul-mal are inadequate to cover the expenditure required to undertake all the functions the shar’a has obliged the Muslims to perform. The State is not allowed to impose a tax on the people for a function the shar’a has not obliged the Muslims to undertake. Thus, the State is not allowed to collect fees for the courts or departments or administrations, or for accomplishing any interest.

Le budget de l'État possède des sources permanentes décidées par les AHkam de la charia (Shari’ah). Le budget est en outre divisé en sections. Les fonds assignés à chaque section et les questions pour lesquelles les fonds sont alloués sont tous décidés selon l'avis du calife et son effort d’interprétation (Ijtihad).

The budget of the State has permanent sources decided by the AHkam Shari’ah. The budget is further divided into sections. The funds assigned to each section and the matters for which the funds are allocated are all decided by the view of the Khaleefah and his ijtihad.

Article 145.

Les sources de revenus permanentes du trésor public (Bayt al-Mal) sont : les prises de guerre (faya), la capitation (Jizyah), l'impôt foncier (Kharaj), un cinquième du trésor enfoui (rikaz) et l'aumône obligatoire (Zakah). Tous ces fonds sont collectés, qu'il y ait un besoin ou non, de manière perpétuelle.

The permanent sources of income for bayt ul-mal are: spoils (faya), jizyah, kharaj, a fifth of the buried treasure (rikaz) and zakah. All these funds are collected, whether there is a need for them or not, on a perpetual basis.

Article 146.

Si les revenus provenant des sources de revenus permanentes du trésor public (Bayt al-Mal) sont insuffisants pour couvrir les dépenses de l'État, il est permis de prélever des impôts auprès des musulmans pour couvrir les dépenses obligatoires du trésor public (Bayt al-Mal). Les obligations sont les suivantes :

If the revenues derived from the permanent sources of income for bayt ul-mal are insufficient to cover the expenditure of the State, it is permitted to collect taxes from the Muslims to cover the expenditure obliged on bayt ul-mal. The obligations are the following:

a. Les besoins des pauvres, des nécessiteux, des voyageurs, et l'accomplissement de l'obligation du jihad.

a. The needs of the poor, the needy, the wayfarers, and to perform the obligation of jihad.

b. La rémunération des salaires des employés, des gouvernants et les provisions pour les soldats.

b. Remuneration of the salaries of the employees, the rulers and the provisions for the soldiers.

c. La fourniture de bénéfices et d'utilités publiques dues au trésor public (Bayt al-Mal), telles que la construction de routes, l'extraction d'eau, l'édification de mosquées, d'écoles et d'hôpitaux. Unifier le trésor public (Bayt al-Mal).

c. Providing benefits and public utilities due on bayt ul-mal., such as constructing roads, extracting water, erecting mosques, schools and hospitals. Unify bayt ul-mal.

d. Faire face aux urgences, telles que les catastrophes naturelles, la famine, les inondations et les tremblements de terre.

d. Meeting emergencies, like natural disasters, famine, floods and earthquakes.

Article 147.

Les revenus provenant des propriétés publiques et de l'État, les biens des personnes décédées sans héritiers, les biens des apostats et les taxes perçues aux frontières de l'État (thoghoor) sont tous enregistrés dans le trésor public (Bayt al-Mal).

Income derived from public and State property, people dying without heirs properties of the apostates and customs levied at the state's borders (thoghoor), are all recorded in bayt ul-mal.

Article 148.

Les dépenses du trésor public (Bayt al-Mal) sont réparties entre les six catégories de personnes suivantes comme suit :

The expenditure of bayt ul-mal is distributed among the following six categories of people as follows:

a. Les huit catégories de personnes ayant droit de bénéficier des fonds de l'aumône obligatoire (Zakah). S'il n'y a pas de fonds dans ce chapitre, aucun argent ne leur est donné.

a. The eight categories of people entitled to partake of the zakah funds. If there are no funds in this chapter they are not given any money.

b. Les pauvres, les nécessiteux, les voyageurs, les débiteurs et le jihad sont financés par les sources de revenus permanentes lorsque les fonds du compte de l'aumône obligatoire (Zakah) sont insuffisants. Lorsque les fonds provenant des revenus permanents sont inadéquats, les débiteurs ne doivent pas recevoir d'assistance. Les pauvres, les nécessiteux, les voyageurs et le jihad doivent être financés par les taxes collectées à cet effet ; et si nécessaire — pour les empêcher de tomber dans la corruption — ils doivent être financés par des prêts contractés par l'État à cet effet.

b. The poor, the needy, the wayfarers, the debtors and jihad are funded from the permanent sources of revenues whenever there are insufficient funds in the zakah account. When there are inadequate funds from the permanent revenues, the debtors are not to receive assistance. The poor, the needy, the wayfarers and jihad must be funded from the taxes collected for this purpose; and if required - to prevent them from falling into corruption - they are to be funded from loans raised by the State for this purpose.

c. Le trésor public (Bayt al-Mal) doit financer les personnes qui accomplissent certains devoirs ou services pour l'État, tels que les employés, les dirigeants et les soldats. Si les fonds sont insuffisants à cette fin, des impôts doivent être perçus immédiatement pour couvrir leurs dépenses, et des emprunts devraient être contractés s'il est craindre que la corruption ne s'ensuive.

c. Bayt ul-mal must fund those people who perform certain duties or services for the State, such as employees, rulers and soldiers. If there are insufficient funds for this purpose, taxes must be collected immediately to meet their expenses, and loans should be raised if it is feared that corruption might ensue.

d. Le trésor public (Bayt al-Mal) doit financer les services essentiels et les infrastructures telles que les routes, les mosquées, les hôpitaux et les écoles. Si les fonds sont insuffisants, des taxes doivent être collectées pour couvrir leurs coûts.

d. Bayt ul-mal shall fund the essential services and utilities such as the roads, mosques, hospitals and schools. If there are insufficient funds, taxes must be collected to cover their cost.

e. Les services et les services publics non essentiels sont financés par le trésor public (Bayt al-Mal), mais lorsqu'il n'y a pas de fonds suffisants disponibles, ils ne sont pas financés et sont, par conséquent, retardés.

e. Non-essential services and utilities are funded by bayt ul-mal, but when there are insufficient funds available they are not financed and accordingly delayed.

f. Les catastrophes, telles que les tremblements de terre et les inondations, doivent être financées par le trésor public (Bayt al-Mal) ; si les fonds disponibles sont insuffisants, des emprunts doivent être contractés immédiatement et seront remboursés ultérieurement par les impôts.

f. Disasters, such as earthquakes and floods, must be financed by bayt ul-mal; if there are insufficient funds available, loans are to be raised immediately, and will be repaid later from taxes.

Article 149.

L'État doit fournir un emploi à tous les sujets détenant la citoyenneté de l'État.

The State should provide employment for all subjects holding citizenship of the State.

Article 150.

Les employés d'une entreprise et les travailleurs indépendants ont les mêmes droits et devoirs que les employés de l'État. Quiconque travaille pour un salaire, quelle que soit la nature du travail, est considéré comme un employé. En cas de litige entre l'employeur et l'employé concernant le niveau du salaire, le niveau du salaire doit être évalué sur la base du marché. S'ils sont en désaccord sur autre chose, le contrat de travail doit être évalué selon les règles de la shar’a.

Company employees and the self-employed have the same rights and duties as employees of the State. Everyone who works for a wage, irrespective of the nature of the work, is considered an employee. In matters of dispute, between employer and employee over salary levels, the salary level is to be assessed on the basis of the market. If they disagree over something else, the employment contract is to be assessed according to the rules of the shar’a.

Article 151.

Le salaire doit être déterminé en fonction de l'utilité du travail ou de l'utilité de l'employé, et non en fonction des connaissances et/ou des qualifications de l'employé. Il ne doit pas y avoir d'augmentations annuelles pour les employés. Au lieu de cela, ils doivent recevoir la pleine valeur du salaire qu'ils méritent pour le travail qu'ils accomplissent.

The salary is to be determined according to the benefit of the work, or the benefit of the employee, and not according to the knowledge and/or qualifications of the employee. There are to be no annual increments for employees. Instead, they are to be given the full value of the salary they deserve for the work they do.

Article 152.

L'État doit garantir les frais de subsistance de celui qui n'a pas d'argent, pas de travail et pas de proches responsables de son entretien financier. L'État est responsable du logement et de l'entretien des personnes handicapées et invalides.

The State is to guarantee the living expenses of the one who has no money, no work and no relatives responsible for his financial maintenance. The State is responsible for housing and maintaining the disabled and handicapped people.

Article 153.

L'État doit s'efforcer de faire circuler la richesse parmi tous les sujets et interdit la circulation de la richesse au sein d'un seul secteur de la société.

The State must endeavour to circulate wealth among all the subjects and forbids the circulation of wealth among only a sector of society.

Article 154.

L'État s'attelle à la tâche de permettre à chaque sujet de satisfaire ses luxes (besoins non fondamentaux) et de réaliser l'égalité dans la société conformément aux fonds dont il dispose, de la manière suivante :

The State tackles the task of enabling every subject to satisfy his luxuries (non-basic needs,) and to achieve equality in society in accordance with the funds available to her, in the following way:

a. L'État accorde à tous ses citoyens des actifs liquides et fixes provenant de ceux détenus par le bayt ulmal, et des butins de guerre, etc.

a. The State grants all its citizens liquid and fixed assets from those owned by bayt ulmal, and from the war booties, etc.

b. L'État fait des dons provenant de ses terres cultivées à ceux qui ont des terres insuffisantes ou qui n'en ont pas. Ceux qui possèdent des terres mais ne les utilisent pas ne reçoivent pas de terres. Ceux qui sont incapables d'utiliser leurs terres reçoivent une aide financière pour leur permettre d'utiliser leurs terres.

b. The State donates from its cultivated land to those who have insufficient or no land. Those who possess land but do not use it are not given land. Those who are unable to use their land are given financial assistance to enable them to use their land.

c. Ceux qui sont incapables de régler leurs dettes reçoivent des fonds provenant de l'aumône obligatoire (Zakah), du butin de guerre, etc.

c. Those who are unable to settle their debts are given funds from zakah, and the war booty, etc.

Article 155.

L'État supervise les affaires agricoles et leurs produits conformément aux besoins de la politique agricole, afin de tirer le meilleur parti du potentiel de la terre pour atteindre son niveau de production le plus élevé.

The State supervises agricultural affairs and their products in accordance with the needs of the agricultural policy, so as to achieve the potential of the land to its greatest level of production.

Article 156.

L'État supervise l'ensemble des affaires de l'industrie. Il entreprend directement les industries incluses dans la propriété publique.

The State supervises the whole affairs of industry. It directly undertakes those industries included in the public property.

Article 157.

Le commerce extérieur est évalué sur la base de la citoyenneté du commerçant et non sur l'origine des marchandises. Les marchands provenant de pays en état de guerre avec l'État sont empêchés de commercer dans l'État, à moins qu'une permission spéciale ne soit accordée pour le marchand ou pour les marchandises. Les marchands provenant de pays ayant des traités avec l'État sont traités conformément aux termes des traités. Les marchands qui sont des sujets de l'État sont empêchés d'exporter toute marchandise dont les ennemis pourraient bénéficier sur les plans militaire, industriel ou économique. Cependant, ils ne sont pas empêchés d'importer tout bien qu'ils possèdent. Tout pays avec lequel nous sommes en guerre réelle et dont les citoyens sont impliqués (tel qu'Israël) est exclu de ces règles. Les règles applicables au territoire de guerre effectif s'appliquent à un tel pays dans toutes les relations avec lui, qu'elles soient commerciales ou autres.

Foreign trade is assessed on the basis of the citizenship of the trader and not the origin of the goods. Merchants from countries in a state of war with the State are prevented from trading in the State, unless given a special permission for the merchant or the goods. Merchants from countries that have treaties with the State are treated according to the terms of the treaties. Merchants who are subjects of the State are prevented from exporting any goods that the enemies could benefit of militarily, industrially or economically. However, they are not prevented from importing any property they own. Any country that we have real war between us and its citizens (such as Israel) is excluded from these rules. The rules applicable to the actual land of war apply to such country in all the relations with it whether trade or otherwise.

Article 158.

Tous les sujets de l'État ont le droit d'établir des laboratoires de recherche et de développement liés à tous les aspects de la vie. L'État doit également établir de tels laboratoires.

All individual subjects of the State have the right to establish research and development laboratories connected with all life's affairs. The State should also establish such laboratories.

Article 159.

Les individus sont empêchés de posséder des laboratoires produisant des substances qui pourraient nuire à la communauté (Ummah) ou à l'État.

Individuals are prevented from possessing laboratories producing materials that could harm the ummah or the state.

Article 160.

L'État fournit des soins de santé gratuits pour tous, mais il n'empêche pas le recours aux soins médicaux privés ni la vente de médicaments.

The State provides free health care for all, but it does not prevent using private medical care nor the sale of medicine.

Article 161.

L'utilisation de capitaux étrangers et leur investissement au sein de l'État sont interdits. Il est également interdit d'accorder des concessions à des étrangers.

The use of foreign capital and its investment within the State is forbidden. It is also prohibited to grant franchises to foreigners.

Article 162.

L'État émet sa propre monnaie, qui est indépendante de toutes les devises étrangères.

The State issues its own currency, which is independent of all foreign currencies.

Article 163.

La monnaie de l'État doit être limitée à l'or et à l'argent, qu'ils soient frappés ou non. Aucune autre forme de monnaie n'est autorisée pour l'État. L'État peut émettre une monnaie qui n'est ni d'or ni d'argent, à condition que le trésor public (Bayt al-Mal) dispose de la quantité équivalente d'or et d'argent pour couvrir la monnaie émise. Ainsi, l'État peut émettre en son nom de la monnaie en laiton, en bronze ou des billets de banque, etc., tant qu'elle est entièrement couverte par l'or et l'argent.

The currency of the State is to be restricted to gold and silver, whether minted or not. No other form of currency for the State is permitted. The State can issue coinage not of gold or silver provided that the treasury of the State (bayt ul-mal) has the equivalent amount of gold and silver to cover the issued coinage. Thus, the State may issue coinage in its name from brass, bronze or paper notes etc. as long as it is covered completely by gold and silver.

Article 164.

Il est permis d'effectuer un échange entre la monnaie de l'État et la monnaie d'autres États, tout comme l'échange entre les propres pièces de monnaie de l'État. Il est permis que le taux de change entre deux monnaies diffère, à condition que les monnaies soient différentes l'une de l'autre. Cependant, de telles transactions doivent être effectuées de main à main et constituer une transaction directe sans aucun délai. Le taux de change peut changer ou fluctuer sans aucune restriction tant qu'il s'agit de deux monnaies différentes. Tous les citoyens peuvent acheter la monnaie dont ils ont besoin, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de l'État, et ils peuvent acquérir la monnaie requise sans obtenir d'autorisation préalable ou autre.

It is permissible to have exchange between the State currency and the currency of other states like the exchange between the state's own coinage. It is permissible for the exchange rate between two currencies to differ provided the currencies are different from each other. However, such transactions must be undertaken in a hand-to-hand manner and constitute a direct transaction with no delay involved. The exchange rate can change/fluctuate without any restrictions as long as it is between two different currencies . All citizens can buy whatever currency they require from within or outside the State, and they can purchase the required currency without obtaining prior permission or the like.