Article 16.

Article 16.

Le système de gouvernance de l'État est un système de gouvernance unitaire et non une fédération.

The ruling system of the State is that of a unitary ruling system and not a federation.

Article 17.

Article 17.

Le pouvoir est centralisé et l'administration est décentralisée.

Ruling is centralised and administration is de-centralised.

Article 18.

Article 18.

Il y a quatre positions de gouvernance dans l'État. Ce sont : le calife, l'assistant délégué (moâawin), le gouverneur (wali) et le maire (a'mil). Tous les autres fonctionnaires de l'État sont des employés et non des gouvernants.

There are four positions of ruling in the State. They are: The Khaleefah , the delegated assistant (moâawin), the governor (wali), the mayor (a'mil) All other officials of the State are employees and not rulers.

Article 19.

Article 19.

Nul n'est autorisé à assumer la charge du commandement, ou toute action considérée comme relevant du commandement, si ce n'est un homme libre, c'est-à-dire non esclave, mature, sain d'esprit, digne de confiance ('adl), compétent ; et il ne doit pas être autre chose qu'un musulman.

Nobody is permitted to take charge of ruling, or any action considered to be of the nature of ruling, except a male who is free, i.e., not a slave, mature, sane, trustworthy ('adl) , competent; and he must not be save a muslim.

Article 20.

Article 20.

Appeler les gouvernants à rendre compte de leurs actes est à la fois un droit pour les musulmans et un fard kifayah (obligation collective) envers eux. Les sujets non-musulmans ont le droit de faire connaître leurs plaintes concernant l'injustice des gouvernants et la mauvaise application des règles islamiques à leur égard.

Calling upon the rulers to account for their actions is both a right for the Muslims and a fard kifayah (collective duty) upon them. Non-Muslim subjects have the right to make known their complaints about the rulers injustice and misapplication of the Islamic rules upon them.

Article 21.

Article 21.

Les musulmans ont le droit de créer des partis politiques pour questionner les gouvernants et pour accéder aux postes de pouvoir par le biais de la communauté (Ummah), à condition que les partis soient fondés sur le dogme de l'Islam et que leurs règles adoptées soient les statuts légaux (Hukm) de la charia ; la création d'un tel parti ne nécessite pas de licence de la part de l'État. Tout parti qui n'est pas fondé sur la base de l'Islam est interdit.

Muslims are entitled to establish political parties to question the rulers and to access the positions of ruling through the nation (Ummah) on condition that the parties are based on the creed of Islam and their adopted rules are AHkam Shari’ah; the establishment of such a party does not require a license by the State. Any party not established on the basis of Islam is prohibited.

Article 22.

Article 22.

Le système de gouvernance est fondé sur quatre principes. Ce sont :

The ruling system is founded upon four principles. They are:

1. La souveraineté appartient à la loi divine (charia) et non au peuple ; 2. L'autorité appartient au peuple, c'est-à-dire à la communauté (Ummah) ; 3. La nomination d'un calife en fonction est une obligation pour tous les musulmans ; 4. Seul le calife a le droit d'adopter les AHkam Shari’ah et ainsi il promulgue la constitution et les divers canons.

1. Sovereignty belongs to the divine law (shar’a) and not to the people; 2. Authority belongs to the people, i.e., the Ummah; 3. The appointment of one Khaleefah into office is an obligation upon all Muslims; 4. Only the Khaleefah has the right to adopt the AHkam Shari’ah and thus he passes the constitution and the various canons.

Article 23.

Article 23.

Le système de l'État est composé de huit institutions. Ce sont :

The State system is made of eight institutions. They are:

1. Le calife.

1. The Khaleefah.

2. L'assistant délégué (mu’awin at-tafweeD) 3. Les assistants exécutants (mu’awin at-tanfeedh).

2. The delegated assistant (mu’awin at-tafweeD) 3. The executing assistants (mu’awin at-tanfeedh).

4. émir du jihad.

4. Amir of jihad.

5. Les Gouverneurs (Wulah).

5. Governors (Wulah).

6. Juges.

6. Judges.

7. Les départements de l'État 8. Le conseil de la communauté (Ummah) (majlis al-Ummah).

7. The state departments 8. The council of the Ummah (majlis al-Ummah).